DROIT CIVIL

Les contrats

Responsabilité civile

Réparation d'un préjudice causé par une personne privée à autrui
Responsabilité du fait des choses (produits défectueux) ou du fait des enfants ou des employés

Droit civil: Service

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Droit civil: Texte

Tous les domaines du droit sont concernés par les nouvelles dispositions législatives relatives à l'urgence sanitaire.

Même le droit civil ou le droit de la responsabilité.

Articles de presse:

Droit civil: Texte